Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s´appliquent, sans restriction ni réserve au service de mise en relation proposé par la société GROUPE NET DIFFUSION sur son site Internet www.top-devis.com, à savoir :
  - la réception des demandes spécifiques des particuliers et professionnels demandeurs de devis dans les spécialités proposées sur le site.
  - la transmission des demandes aux professionnels inscris sur le site en qualité de partenaires et référencés comme spécialistes dans le(s) domaine(s) requis dans le devis
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GROUPE NET DIFFUSION constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 – Tarifs - Fourniture des Prestations

Les demandes de devis sont entièrement gratuites.

Le référencement d’une entreprise en qualité de partenaire est opéré au tarif affiché sur le site www.top-devis.com pour une période de 12 mois consécutifs. Ce tarif est ferme et non révisable pendant sa période de validité. Le référencement proposé par GROUPE NET DIFFUSION est fourni au tarif en vigueur au jour du paiement de la cotisation annuelle.

Le prix est exprimé en Euros, HT et/ou TTC. Le règlement peut se faire par carte bancaire ou par l’envoi d’un chèque à l’ordre de GROUPE NET DIFFUSION. En cas d’insuffisance de provision, le compte sera automatiquement désactivé sans préavis.

Le référencement et la communication des devis ne seront opérés qu’à compter du paiement de la cotisation annuelle par carte bancaire ou à réception d’un chèque.

Article 3 - Droit de rétractation

Le partenaire dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de son référencement pour annuler celui-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Au-delà de ce délai, le compte du partenaire pourra être désactivé à tout moment sur simple demande, sans frais ni préavis. Toutefois, la cotisation annuelle ne sera pas remboursée.

Article 4 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

La société GROUPE NET DIFFUSION garantie la communication des devis à au moins trois professionnels dans la spécialité demandée. Le site internet www.top-devis.com ayant pour objet la mise en relation de personnes dans le domaine des travaux et de la rénovation, la négociation des devis s’effectue en direct entre le demandeur du devis et le partenaire établissant ce devis, et ne relève donc pas de la responsabilité de la société GROUPE NET DIFFUSION, celle-ci étant extérieure aux relations contractuelles qui s’établiront entre le demandeur et le partenaire qui répondra à cette demande. Il en ira de même pour l’exécution des travaux et le paiement du prix.

Pour les partenaires référencés, la société GROUPE NET DIFFUSION garantie la visibilité du site en se réservant le choix des supports. Aucune exigence ne pourra être formulée par les partenaires quant à la visibilité du site sur un support de son choix.

Article 5 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Prestataire.

Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Prestataire. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Article 6 – Litiges - Droit applicable

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Article 7 - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander des prestations de services sur le site Internet de www.top-devis.com.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Prestataire.